Un marché public est une sorte de contrat signé entre une autorité ou une entreprise publique et un soumissionnaire privé. Grâce à ce contrat, l’autorité publique ou l’entreprise assujettie au droit des marchés publics pourra acquérir des fournitures, des services ou des constructions moyennant un financement. Nous allons voir de près dans cet article qu’est-ce qu’un marché public.
Quels sont les principes du marché public ?
Pour mieux comprendre qu’est-ce qu’un marché public, il est nécessaire de savoir son principe.
Les bases juridiques
Il faut savoir que le marché public est régi par des bases juridiques. Le droit des marchés publics est fondé sur un accord contenant des prescriptions minimales en la matière. Plus précisément, les marchés publics de la Confédération doivent se conformer à la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et à l’Ordonnance sur les marchés publics (OMP). Ces dernières ont été révisées récemment. Selon l’Accord intercantonal pour les marchés publics (AIMP), ce contrat dispose désormais d’un cadre juridique au niveau cantonal et communal. La mise en œuvre de ce cadre se fait par la suite selon les lois d’application cantonales correspondantes.
L’égalité de traitement des candidats
Selon les principes des marchés publics, toute discrimination est inacceptable. Les cahiers de charges doivent être rédigés de manière objective. Il est impératif que les acheteurs consultent toutes les offres disponibles dans un délai déterminé. Toutes les informations relatives à chaque offre doivent être transmises à tous les candidats sans exception.
La transparence des procédures
Le droit des marchés publics a mis en place des procédures transparentes par rapport à l’adjudication des commandes. Si l’offre d’un soumissionnaire est rejetée, le principe de transparence assure que les motifs de rejet lui seront présentés. Les autorités publiques et les entreprises qui en dépendent sont dans l’obligation de rendre publics les mandats et les acquisitions d’intérêt public dont le montant dépasse une certaine somme.
Quoi qu’il en soit, l’OMP a établi plusieurs règles liées aux procédures à appliquer, en fonction du type du marché et du montant estimé.
L’utilisation optimale des fonds publics
Cette mise au concours a pour objectif de faciliter l’accès de toutes les entreprises privées aux appels d’offres des pouvoirs publics que ce soit au niveau communal, cantonal ou national. En outre, elle permet aux collectivités de bénéficier de l’offre la plus intéressante d’un point de vue économique. Ceci afin de garantir une utilisation optimale des fonds publics.
Il convient de noter que le non-respect de ces principes peut engendrer des sanctions telles que la sanction pénale et la sanction administrative. La sanction pénale prend effet lorsque la liberté d’accès et l’égalité des candidats aux marchés publics n’ont pas été respectées. La sanction administrative s’applique lorsque la passation d’un contrat n’est pas conforme aux règles de publicité et de mise en concurrence. Dans ce cas, toute personne lésée a le droit de saisir le juge administratif par référé aussi bien avant qu’après la signature du contrat.
Quelles sont les différences entre un marché public et les autres types de contrats passés par l’administration ?
Pour maîtriser qu’est-ce qu’un marché public, il faut comprendre les différences entre certains contrats administratifs et les marchés publics. Bien évidemment, les autres types de contrats passés par l’administration ne sont pas soumis à la législation des marchés publics. Il s’agit entre autres des contrats relatifs :
- À l’achat ou à la location de terrains, de bâtiments… ;
- À la recherche et au développement ;
- Au transport de voyageurs, que ce soit par chemin de fer ou en métro ;
- Aux services de secours ;
- À certains services juridiques ;
- À l’acquisition d’énergie ou de combustibles nécessaires à la production d’énergie, etc.
À cela s’ajoutent les contrats de subvention, le mécénat et l’occupation domaniale. L’organisme public peut allouer une subvention à un bénéficiaire public ou privé en vue de financer une activité. Cette somme d’argent est versée sans contrepartie directe étant donné que l’organisme public n’a rien à voir avec l’activité en question. Le mécénat fait référence à un soutien matériel octroyé à une œuvre ou à une personne sans contrepartie directe. Enfin, l’occupation domaniale autorise l’occupation temporaire du domaine public. En d’autres termes, ce contrat accorde à des tiers un droit temporaire et révocable d’occuper le domaine de la personne publique.
En ce qui concerne le contrat de concession, il est soumis à la législation relative aux délégations de service public (DPS). Dans le cadre de ce contrat, c’est un prestataire public ou privé qui s’occupe de la gestion d’un service public ou de la réalisation de travaux. En revanche, le risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service est pris en charge par le fournisseur ou le prestataire.
Qui est-ce qui peut répondre à un appel d’offres de marché public ?
Il est assez difficile de comprendre qu’est-ce qu’un marché public, sans connaître les profils des fournisseurs et prestataires pouvant répondre à un appel d’offres.
Comment obtenir l’obtention ?
Tous les fournisseurs et les prestataires qualifiés d’opérateurs économiques ont le droit de répondre à un appel d’offres de marché public. Tout opérateur économique peut prétendre à un marché public, peu importe sa forme, sa taille, son expérience. Il peut en obtenir l’obtention du moment que son activité a un lien avec l’objet du marché.
Comme il a été dit plus haut, la liberté d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats font partie des principes du code des marchés publics. Toutefois, certains marchés sont spécialement dédiés à des fournisseurs ou à des prestataires employant 50 % de travailleurs handicapés ou défavorisés dans leur société. Dans ce cas, l’acheteur doit indiquer cette condition dans l’avis du marché ou les documents de consultation.
Les acheteurs peuvent limiter l’accès
Même si les marchés publics sont ouverts à tous les fournisseurs et prestataires, les acheteurs peuvent limiter l’accès de leur marché aux États signataires des accords de l’Organisation mondiale du commerce. Dans ce cas, ils doivent mentionner cette condition dans les documents de consultation.
De même, l’acheteur a le droit d’exiger que la rédaction de l’offre soit en français ou qu’une traduction en français soit transmise en pièces jointes. Cependant, ces conditions doivent toujours être mentionnées dans les documents de consultation.
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